arrêté du préfet

См. также в других словарях:

• préfet — [ prefɛ ] n. m. • v. 1170; lat. præfectus « préposé », de præ et facere « faire » 1 ♦ Hist. L un des hauts magistrats chargés de l administration de Rome. ♢ L un des préfets du prétoire qui étaient à la tête d un département de l Empire… …   Encyclopédie Universelle

• ARRÊTÉ — s. m. Résolution prise dans une compagnie, dans une assemblée délibérante. Après une longue délibération, l assemblée a pris un arrêté.   Il se dit aussi d Une décision de quelque autorité administrative. Un arrêté du préfet de police.   En… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• ARRÊTÉ — n. m. Décision de quelque autorité administrative. Un arrêté du Préfet de Police. En termes de Finance, Arrêté de compte, Règlement de compte …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… …   Encyclopédie Universelle

• Prefet (France) — Préfet (France) En France, le terme préfet désigne à la fois une fonction (préfet de département, préfet de région etc.) et le grade de son titulaire, membre du corps préfectoral. Sommaire 1 Le corps préfectoral 1.1 Préfets 1.2 Sous préfets …   Wikipédia en Français

• Préfet français — Préfet (France) En France, le terme préfet désigne à la fois une fonction (préfet de département, préfet de région etc.) et le grade de son titulaire, membre du corps préfectoral. Sommaire 1 Le corps préfectoral 1.1 Préfets 1.2 Sous préfets …   Wikipédia en Français

• Arrete municipal — Arrêté municipal Article principal : Maire. En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires… …   Wikipédia en Français

• Arrêté Municipal — Article principal : Maire. En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu… …   Wikipédia en Français

• Prefet de Paris — Préfet de Paris Il n y a pas un, mais deux préfets de Paris : d une part le préfet de police, d autre part le préfet de département[1], qui est aussi préfet de région. Le caractère stratégique exceptionnel de Paris, principale ville du pays …   Wikipédia en Français

• Préfet de paris — Il n y a pas un, mais deux préfets de Paris : d une part le préfet de police, d autre part le préfet de département[1], qui est aussi préfet de région. Le caractère stratégique exceptionnel de Paris, principale ville du pays, capitale… …   Wikipédia en Français

• Arrêté préfectoral de biotope — Arrêté préfectoral de protection de biotope Pour les articles homonymes, voir RNR. L’arrêté préfectoral de protection de biotope ou APB, parfois improprement appelé « arrêté de protection de biotope » ou « arrêté de biotope »… …   Wikipédia en Français